Unité lexicale Acte de l'Amérique du Nord britannique (de 1867)
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Acte de l'Amérique du Nord britannique (de 1867) - dr.(hist. du Canada)(avec une majusc.)Loi du parlement britannique entrée en vigueur le 1erjuillet 1867 et créant le Dominion du Canada.
- Contenu extrait de l'article 1.acte d'Usito.